CONDITIONS GÉNÉRALES

Dernière mise à jour le 7 septembre 2023
Le site web :www.stimpads.com
(ci-après la "plate-forme")
est une initiative de :
Motron NV
Antwerpsesteenweg 124/76
2630 Aartselaar
Belgique
Numéro d'entreprise (numéro KBO) : 0455621569
E-mail : info@motron.be
Téléphone : +32 3 870 51 64
(ci-après "nous" ou "Motron NV" ou le "vendeur")


I. CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales d'utilisation s'appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme par un internaute (ci-après dénommé " l'Utilisateur ").
En visitant ou en utilisant la Plateforme, l'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d'Utilisation et accepte expressément les droits et obligations qui y sont énoncés.
Par exception, il peut être dérogé aux dispositions des conditions générales d'utilisation par accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l'ajout ou la suppression des dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des conditions générales d'utilisation.
Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions Générales d'Utilisation à tout moment et sans préavis, mais nous nous engageons à appliquer à un Utilisateur les dispositions en vigueur au moment où l'Utilisateur a utilisé la Plateforme.

2. Plate-forme

a. Accessibilité et navigation

Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour assurer le bon fonctionnement, la sécurité et l'accessibilité de notre Plateforme. Cependant, nous ne pouvons pas fournir une garantie absolue de fonctionnement et nos actions doivent donc être considérées comme couvertes par un engagement de moyens.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux risques et périls de l'Utilisateur. Nous ne sommes donc pas responsables des dommages qui pourraient résulter d'éventuels dysfonctionnements, interruptions, défauts ou même éléments nuisibles sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l'accès à la plate-forme ou d'en interrompre le fonctionnement à tout moment, sans préavis.

b. Contenu

Motron NV détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et accorde une grande attention aux informations qui y figurent. Nous prenons toutes les mesures possibles pour que notre plate-forme soit la plus complète, la plus exacte et la plus actuelle possible, même lorsque les informations qu'elle contient sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer la plate-forme et son contenu à tout moment, sans encourir aucune responsabilité à cet égard.
Motron NV ne peut fournir une garantie absolue quant à la qualité des informations sur la Plateforme. Par conséquent, ces informations peuvent ne pas toujours être complètes, exactes, suffisamment précises ou actuelles. Par conséquent, Motron NV ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, que l'utilisateur pourrait subir suite aux informations fournies sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme violent la loi ou les droits de tiers ou sont contraires aux bonnes mœurs, nous demandons à chaque Utilisateur de nous en informer par e-mail dans les plus brefs délais afin que nous puissions prendre les mesures qui s'imposent.
Tout téléchargement à partir de la plate-forme se fait toujours aux risques et périls de l'utilisateur. Motron NV n'est pas responsable des dommages, directs ou indirects, résultant de ces téléchargements, tels que la perte de données ou les dommages au système informatique de l'utilisateur, qui sont de la seule et unique responsabilité de l'utilisateur.

3. Liens vers d'autres sites web

La Plateforme peut contenir des liens ou des hyperliens vers des sites web externes. Ces liens n'impliquent pas automatiquement l'existence d'une relation entre Motron NV et le site web externe, ni même un accord implicite avec le contenu de ces sites web externes.
Motron NV n'a aucun contrôle sur ces sites tiers externes.
Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Une fois que l'utilisateur a cliqué sur l'hyperlien, il quitte la plate-forme. Nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de tout autre dommage.

4. La propriété intellectuelle

La structure de la plate-forme, ainsi que le contenu, les textes, les graphiques, les images, les photos, les sons, les vidéos, les bases de données, les applications informatiques, etc. qui composent la plate-forme ou qui sont accessibles via la plate-forme, sont la propriété de Motron SA ou Motron SA a obtenu les droits nécessaires, et sont à ce titre protégés par les lois en vigueur et applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l'accord préalable, exprès et écrit de Motron SA, est strictement interdite, à l'exception des éléments expressément indiqués comme " libres de droits " sur la Plateforme.
L'utilisateur de la plate-forme se voit accorder un droit limité d'accès, d'utilisation et d'affichage de la plate-forme et de son contenu. Ce droit est accordé sur une base non exclusive et non transférable et ne peut être utilisé qu'à des fins personnelles et non commerciales. Sauf accord écrit préalable, l'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre ou communiquer au public les éléments protégés, en tout ou en partie.
Il est interdit à l'utilisateur d'introduire sur la plate-forme des données qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence de la plate-forme.

5. Protection des données à caractère personnel

Nous assurons aux utilisateurs que nous attachons la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et que nous nous efforçons toujours de communiquer de manière claire et transparente à cet égard.
Les données personnelles fournies par l'Utilisateur lors de sa visite ou de son utilisation de la Plateforme seront collectées et traitées par Motron NV à des fins internes uniquement.
Motron NV s'engage à respecter la législation applicable en la matière, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le " Règlement général sur la protection des données " ou " RGPD ") et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
Les données personnelles de l'utilisateur seront traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur la plate-forme.

6. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales d'utilisation sont régies par le droit belge.
En cas de litige et à défaut de solution amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux de l'arrondissement judiciaire où Motron NV a son siège social.

7. Autres dispositions

Motron NV se réserve le droit de modifier, d'étendre, de supprimer, de limiter ou d'interrompre la plate-forme et les services associés à tout moment, sans préavis et sans responsabilité.
En cas de violation des conditions générales d'utilisation par l'utilisateur, Motron NV se réserve le droit de prendre les sanctions et mesures de compensation appropriées. Motron SA se réserve le droit de refuser temporairement ou définitivement à l'utilisateur l'accès à la plate-forme ou à nos services. Ces mesures peuvent être prises sans motivation et sans préavis. Elles ne peuvent engager la responsabilité de Motron SA ni donner lieu à un quelconque dédommagement.
L'illégalité ou l'invalidité totale ou partielle d'une disposition de nos conditions générales d'utilisation n'affectera pas la validité et l'application des autres dispositions. Dans un tel cas, nous avons le droit de remplacer la disposition par une autre disposition valide ayant la même finalité.


II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations réciproques en cas d'achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (qui, pour les besoins des Conditions Générales de Vente, est ci-après dénommé " Client ").
Les Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut être dérogé aux dispositions des conditions générales de vente dans des cas exceptionnels, à condition que ces dérogations soient convenues par écrit. Ces dérogations peuvent consister à modifier, ajouter ou supprimer les dispositions auxquelles elles se rapportent et n'affectent pas l'application des autres dispositions des conditions générales de vente.
Motron NV se réserve le droit de modifier les conditions de vente de temps à autre. Les modifications s'appliqueront dès qu'elles seront mises en ligne pour tout achat effectué après cette date.

2. Boutique en ligne

Par l'intermédiaire de la Plate-forme, le Vendeur met à la disposition du Client une boutique en ligne présentant les produits ou services offerts. La présentation des produits ou services offerts (par exemple par des photos) n'a pas de valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Toutefois, si des erreurs ou omissions venaient à se produire dans la présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les produits et services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont indiqués dans la boutique en ligne.

3. Prix

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls les prix et taxes indiqués en vigueur au moment de la commande sont applicables, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, qui sont par ailleurs indiqués et facturés avant la validation de la commande par le Client.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison seront indiqués avant la validation finale de la commande.

4. Commande en ligne

Le client a la possibilité de passer une commande en ligne à l'aide d'un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le client accepte le prix et la description des produits ou services.
Pour valider sa commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales de Vente en cliquant à l'endroit indiqué.
Le Client doit fournir une adresse électronique valide, des données de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Toute communication avec le vendeur peut se faire par le biais de cette adresse électronique.
En outre, le Client doit choisir le mode de livraison et valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de non-paiement, d'adresse erronée ou de tout autre problème de la part du Client jusqu'à ce que le problème soit résolu.

5. Confirmation et paiement de la commande

Le vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu'au paiement intégral de la commande.
a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations fournies à cet effet valent preuve de son accord pour la vente et le paiement des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, notamment en demandant au Client des éléments d'identification.
En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non paiement, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser toute commande d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
b. Confirmation
Dès réception de la validation de l'achat avec paiement, le Vendeur enverra l'achat au Client, ainsi qu'une facture, à moins que cette dernière ne soit fournie avec la commande.
Le client peut demander que la facture soit envoyée à une adresse différente de l'adresse de livraison en adressant une demande au service clientèle avant la livraison (voir coordonnées ci-dessous).
En cas d'indisponibilité d'un service ou d'un produit, le Vendeur en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais pour remplacer ou annuler la commande de ce produit et éventuellement rembourser le prix correspondant, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

6. Preuve de l'efficacité de l'action

Les communications, commandes et paiements entre le client et le vendeur peuvent être prouvés par des enregistrements informatiques, qui sont conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.
L'archivage des commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant notamment servir de preuve.

7. Livraison

La livraison n'est effectuée qu'après confirmation du paiement par la banque du vendeur.
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande en ligne. Les frais supplémentaires résultant d'informations incomplètes ou incorrectes fournies par le Client seront facturés à ce dernier.
La livraison s'effectue, selon le mode choisi par le Client, dans les délais suivants :
Expédition standard le jour ouvrable suivant.
Les délais de livraison sont indicatifs. Aucune indemnité ne peut être réclamée au vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Toutefois, si les délais de livraison dépassent 30 jours à compter de la date de la commande, le contrat de vente peut être résilié et le client remboursé.

a. Vérification de la commande

A la réception des produits, le client ou le destinataire doit vérifier le bon état du produit livré ou la conformité du service livré.
En cas de manquant ou d'avarie d'un ou plusieurs produits commandés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires auprès du transporteur au moment de la livraison et en informer immédiatement le Vendeur.
La vérification est réputée effectuée lorsque le client ou une personne autorisée par lui a accepté la commande sans réserve.
Toute réservation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l'égard du Client.

b. Erreur de livraison

En cas d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits avec les indications figurant sur le bon de commande, le client doit en informer le vendeur dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de livraison.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l'égard du Client.

c. Retours et échanges

Le produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d'origine non ouvert, selon les modalités suivantes :
Les électrodes qui ne sont plus dans leur emballage d'origine non ouvert ne peuvent pas être renvoyées. Le droit de rétractation expire dès que le sceau de l'emballage est brisé. Pour des raisons de santé et d'hygiène, ces articles ne peuvent pas être renvoyés.
Toute réclamation et tout retour non effectués dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront être pris en compte et dégagent le Vendeur de toute responsabilité à l'égard du Client.
Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son intégralité et dans son emballage d'origine.
Les frais de retour sont à la charge du client.

8. Garanties

Le vendeur garantit la conformité des produits ou services au contrat conformément à la législation en vigueur au moment de la conclusion du contrat.
Si le client est un consommateur, il dispose de deux ans à compter de la livraison du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité. Toutefois, si le produit acheté est un bien d'occasion, la période de garantie est d'un an.
Le défaut de conformité doit être signalé au vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la découverte de la vente.

9. Droit de rétractation

Cet article ne s'applique que si le client est un consommateur. Dans ce cas, le client peut exercer son droit légal de rétractation et résilier le contrat dans les 14 jours ouvrables suivant la livraison (prise de possession) des biens ou dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat de service.

a. Retours et remboursements

Après notification de sa décision de rétractation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour renvoyer ou restituer la marchandise.
Le client peut demander le remboursement du produit retourné, sans frais supplémentaires. Toutefois, les frais de retour restent à la charge du client.
Les retours ou échanges de produits ne peuvent être acceptés que si les produits sont encore entiers, intacts et dans leur état d'origine, notamment avec un emballage complet, intact et en état de revente.
Le vendeur remboursera au client tous les montants payés, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant le retour des marchandises ou l'envoi de la preuve d'expédition des marchandises.

b. Exceptions au droit de rétractation

Toute révocation non effectuée dans les règles et délais du présent article et du droit applicable ne peut être prise en compte et dégage le Vendeur de toute responsabilité à l'égard du Client.
Si tout ou partie de la commande porte sur la livraison d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, le client accepte expressément que le contrat soit exécuté immédiatement. Le client reconnaît par la présente qu'il perd son droit de rétractation si le contrat est exécuté immédiatement.

c. Modèle de formulaire de retrait

A l'attention de :
Motron NV
Antwerpsesteenweg 124/76
2630 Aartselaar
Belgique
Numéro d'entreprise (KBO/BTW) : 0455621569
Courriel : info@motron.be
Téléphone : +32 3 870 51 64
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat relatif au bien (*)/à la prestation du service énuméré ci-dessous : ________________________________ ________________________________
________________________________
Commandé le (*)/reçu le (*) : __________
Nom(s) du/des consommateur(s) : __________
Adresse(s) du/des consommateur(s) : __________
Signature du/des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est rempli sur papier) :
____________________
Date : __________
* Supprimer ce qui ne s'applique pas

10. Protection des données

Le vendeur conserve dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité la preuve de la transaction, y compris le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit à son Client la protection de ses données personnelles conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.

11. Force majeure

Si le vendeur est empêché, en tout ou en partie, d'exécuter la commande en raison d'une circonstance imprévisible et indépendante de sa volonté, il s'agit d'un cas de force majeure.
En cas de force majeure, le vendeur a le droit de suspendre l'exécution de la commande en tout ou en partie pendant la durée de la force majeure. Le vendeur en informera immédiatement le client.
Si le cas de force majeure se prolonge pendant plus de 90 jours sans interruption, chaque partie a le droit de résilier unilatéralement le contrat, par lettre recommandée à l'autre partie. Les services déjà exécutés par le vendeur seront néanmoins facturés au client au prorata.

12. l'indépendance des dispositions

Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales de vente sont déclarées illégales ou nulles, les autres dispositions resteront en vigueur.
L'illégalité ou l'invalidité partielle ou totale d'une disposition des présentes conditions générales de vente n'affecte pas la validité et l'application des autres dispositions.
Le vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou invalide par une autre disposition valide aux mêmes fins.

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.
En cas de litige et à défaut d'une solution amiable, le litige sera soumis aux tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social du vendeur.